UN.E COLLABORATEUR.RICE à orientation juridique pour le Service des sanctions administratives / de police administrative - Niveau BACHELOR – Temps plein – CDI

Fonction

Contexte

Au sein du Service des sanctions administratives communales (SAC) et de police administrative, vous accompagnez les responsables du service dans la gestion, le suivi et la coordination des procédures juridiques et administratives liées au maintien de l’ordre public (sécurité-tranquillité-propreté-salubrité) et à la sécurité des immeubles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vos missions

Sous l’autorité et le contrôle de votre hiérarchie :

• vous assistez le fonctionnaire sanctionnateur dans la mise en application de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique (logiciel OSIRIS) ;
• vous coordonnez (compétence inter- services) les dossiers relatifs à l’application de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale (NLC), en lien avec la sécurité et la salubrité publiques des immeubles (avec, entre autres choses, la gestion des biens occupés par des personnes sans titre ni droit) ;
• vous assurez le suivi des procédures relevant de la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative, notamment à travers la conduite de recherches, l’analyse des risques, les enquêtes d’intégrité, la rédaction d’ordonnances de police et la fonction de SPOC (Single Point of Contact) ;
• Vous gérez les dossiers liés à la sécurité incendie des lieux ouverts au public (responsabilité du bourgmestre) hors établissements HORECA ainsi que la collecte et la mise à jour des assurances responsabilité civile objective (RCO) ;
• en fonction des besoins du service, vous assistez le fonctionnaire sanctionnateur dans l’application de la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (SAC).

Profil

• Vous êtes titulaire d’un Bachelor en Droit, Sciences administratives ou tout autre Bachelor à orientation juridique ou équivalent délivré par la FWB ou NARIC Vlaanderen (joindre, le cas échéant, une copie de votre équivalence) ;
• Vous possédez idéalement une expérience professionnelle dans la gestion de dossiers juridiques ;
• La connaissance des réglementations communales et des législations évoquées supra est un atout ;
• Vous avez des aptitudes au travail en équipe et à la coordination avec les différents services communaux et partenaires externes ;
• Vous avez d’excellentes capacités rédactionnelles et vous êtes capable de communiquer oralement dans les deux langues nationales ;
• Vous êtes rigoureux.se, organisé.e et possédez une bonne capacité d’analyse ;
• Vous aimez effectuer des recherches et êtes à l’aise avec les outils numériques.

Offre

• Un environnement de travail dynamique et bienveillant ;
• Equilibre vie privée – vie professionnelle ;
• Un contrat à durée indéterminée temps plein (37h30/semaine – horaire flottant) ;
• Un traitement de départ minimum, B1 (sans ancienneté) de 3.067,21 € (salaire mensuel brut) auquel peut s’ajouter une valorisation pécuniaire si vous avez déjà de l’expérience professionnelle ;
• Possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme (204,07 € brut/mensuel) ;
• Des chèques-repas d’une valeur faciale de 8 € ;
• Deux jours de télétravail par semaine (6 mois après l’entrée en service), sous réserve de l’accord des autorités ;
• Un minimum de 31 jours de congé par an au prorata des prestations ;
• Abonnement sur le réseau de la STIB/TEC/DE LIJN/SNCB offert ;
• Prime vélo/piéton (35 cent/km) ;
• Restaurant d’entreprise pratiquant des prix démocratiques ;
• Des tarifs préférentiels dans tous les sites hospitaliers d’Iris Sud ;
• Plan de pension complémentaire pour le personnel contractuel (agent non nommé) – avantage financé par l’administration durant votre carrière ;
• Package de formation étendu pour les nouve.lles.aux collaborat.eur.rice.s ;
• Un accès à la plateforme « Benefits at Work » octroyant divers avantages.